Cour Vu l'article L. 311-48 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil :

Le tribunal a limité la déchéance du droit aux intérêts en application des dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation en considérant comme étant dû le capital restant dû au 18 février

propre aux regroupements de crédits n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L.311-48 du code de la consommation.

La consultation du FICP Aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un

Aux termes de l'article L 311-48 du Code de la consommation Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L. 311-47 ne peut réclamer

[U] sollicite, sur le fondement de l'ancien article L.311-48 du code de la consommation, la déchéance de la société Financo du droit aux intérêts, lui reprochant de ne pas lui avoir fait signer la fiche

; que la déchéance du droit aux intérêts doit donc être prononcée en application des dispositions de l'article L 311-48 du code de la consommation ; que sa solvabilité n'a pas été suffisamment examinée

L 311-49 du code de la consommation, dire que la sanction de l'article L 311-48 du code de la consommation ne s'applique pas à la méconnaissance des dispositions de l'article L 311-22-2 du même code,

Aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,

L.311-24 ancien du code de la consommation ensemble l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

La banque sera en conséquence déchue du droit aux intérêts contractuels, au visa de l'article L 311-48 du Code de la consommation.

Toutefois, il résulte de l'article L. 311-48 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause que, si la déchéance du droit du prêteur aux intérêts est effectivement encourue en cas de

par l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable.

Selon l'article L.311-48 du code de la consommation, 'Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L.

L'article L 311-12 du code de la consommation dans sa version en vigueur lors de la souscription du contrat de prêt dispose : L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours

L.311-48 et R.311-5 du code de la consommation.

Suivant l'alinéa 1 de l'article L. 311-48 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider la fiche prévue par l'article L. 311-10 est déchu du droit

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18, il est déchu du droit aux intérêts.