qu'à la méconnaissance des anciens articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation alors que le bordereau de rétractation est prévu à l'article L 311-15 ancien du code de la consommation et que

de l'article L.311-34 du même Code ; - de la recevoir en sa constitution de partie civile, de condamner Z...

Sur les contraventions : Attendu que l'infraction prévue, en matière de crédit, par l'article L. 311-34 du Code de la consommation est punie d'une peine de 12 000 francs d'amende ; qu'elle constitue

sanction applicable en cas d'absence de production par la banque d'un bordereau de rétractation est une amende conformément aux dispositions de l'ancien article L.311-34 du code de la consommation dans

MOTIFS ET DECISION L'article L. 311-34 du Code de la consommation incrimine le fait pour le prêteur d'omettre de Aprévoir un formulaire détachable dans l'offre préalable.

L. 311-13 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code, de consentir un crédit en application du II de l'article L. 311-43 du même code.

L. 311-34 du code de la consommation que le bordereau détachable de rétractation faisait partie intégrante de l'offre préalable, qu'il appartenait au prêteur, conformément aux dispositions de l'article

D'autre part, l'article L. 311-34 du Code de la consommation édicte une sanction pénale lorsque le prêteur omet de prévoir " un formulaire de rétractation dans l'offre ".

D'autre part, l'article L. 311-34 du Code de la consommation édicte une sanction pénale lorsque le prêteur omet de prévoir " un formulaire de rétractation dans l'offre ".

D'autre part, l'article L 311-34 du Code de la consommation édicte une sanction pénale lorsque le prêteur omet de prévoir " un formulaire de rétractation dans l'offre ".

; Qu' en outre, le consommateur ne peut pas renoncer au bénéfice des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation qui sont d' ordre public en application de l 'article L. 313

Sur la responsabilité de l'établissement bancaire Il résulte de l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

L. 312-14-1 ancien (L. 313-39 nouveau) du code de la consommation ?

L. 311-13 du code de la consommation, l'obligation du formulaire détachable de rétractation étant prévue par l'article L. 311-15 du même code.

L. 311-22 du code de la consommation (disposition reprise par l'actuel article L. 312-34) ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 311-22, devenu L. 312-34 du code de la consommation, ne permet pas

de la consommation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-2, L. 311-8, L. 311-17, L. 311-25, L. 311-27, L. 311-34, L. 311-

441-1 et suivants, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 311-8, 311-10, 311-33 et 311-34 du Code de la consommation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1147 ancien du code civil, applicable en l'espèce

L. 311-1 9° du code de la consommation.