La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge conduit à inverser la charge de la preuve d'une éventuelle absence de livraison qui

La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge, au surplus en faisant un mauvais usage de l'office du juge, l'a conduit à inverser

1315 du code civil, ensemble l'article L. 311-20 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2- ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe

La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge, au surplus en faisant mauvais usage de l'office du juge l'a conduit à inverser la

La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge, au surplus en faisant un mauvais usage de l'office du juge, l'a conduit à rechercher

La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge, au surplus en faisant mauvais usage de l'office du juge l'a conduit à inverser la

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est, certes exact que, conformément aux dispositions de l'article L.311-20 du Code de la consommation, les obligations des emprunteurs les époux X... ne prenaient

l'article L. 311 20 du code de la consommation ; Attendu que pour débouter la société Creatis de sa demande en paiement du prêt accessoire au contrat de prestation de service conclu avec la société

Elle a soutenu que le prêt litigieux était destiné au financement de l'achat d'un véhicule deux roues qui n'a pas été livré, que donc, en vertu des dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation

L. 311-20 du code de la consommation, aux termes duquel les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ; qu'en condamnant les époux R... au paiement des sommes

X... au paiement de la somme de 5 469,87 euros en principal et d'avoir violé l'article L. 311-20 du code de la consommation, alors que, le contrat principal de prestation de service prévoyant le versement

d'appel a refusé de constater la forclusion, bien que l'exception tirée des dispositions du texte précité ait été soulevée plus de 2 ans après la signature du contrat de crédit ; Mais attendu, selon l'article

L. 311-37 du Code de la consommation ne seraient pas opposables au bénéficiaire du crédit, la cour d'appel aurait violé ce texte; Mais attendu que, ayant relevé que M.

L. 311-20 et suivants du code de la consommation étaient inapplicables ; qu'en faisant néanmoins application de ces dispositions, la Cour d'appel viole les articles L. 311-3, L. 311-20 et D. 311-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-20 du Code de la consommation

ou le prestataire de service de l'exécution de ses obligations, de sorte qu'en décidant le contraire à l'aide de considérations inopérantes, la cour d'appel a violé à nouveau l'article L. 311-20 du code

recherchant pas si l'établissement de crédit n'avait pas commis une faute en versant les fonds au vendeur après cet événement et avant l'expiration du délai de rétractation, la cour d'appel aurait violé l'article

du Code de la consommation relatives au contrat de crédit, la cour d'appel aurait violé l'article L. 311-37 de ce Code; qu'enfin, en énonçant qu'il n'était pas justifié d'une attestation de livraison,