, n'a pas donné une base légale à sa décision" ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Claude Y..., pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

223-11 alors en vigueur (devenu l'article L 3141-22) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

En application des articles L. 211-1 et L. 211-14 du code du tourisme, les parties à un contrat de vente de forfait touristique, peuvent résoudre unilatéralement le contrat à tout moment avant le début

visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils relèvent de l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions

L 312-1 et suivants du code de la consommation, dans le cadre de laquelle elle n'a pas contracté d'obligation de mettre en garde sa cocontractante sur la licéité des prestations financées au

L 312-1 et suivants du code de la consommation, dans le cadre de laquelle elle n'a pas contracté d'obligation de mettre en garde sa cocontractante sur la licéité des prestations financées au

informations transmises au sens de l'article L.321-2 alinéa 1 du code du tourisme et de l'article 12 du bail commercial'; - que la société Appart City continue d'éditer et d'émettre des factures au nom

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société [Localité 1] aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : * l'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est manifestement pas caractérisée d'une part, car il ne saurait

La société Dubosq Immobilier soutient que : * le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître du présent recours en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code

de la CARL, la somme de 1 500 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION Selon l'article L 211-16 du code du tourisme dans sa version applicable, le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein

31 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire

Sur l'application d'un abattement pour travaux Aux termes du jugement querellé, le premier juge a rejeté, au visa des article L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code du tourisme, la demande d'abattement

[O] [R] une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 24 mars 2021, M.

précité, l'article 1134 (devenu 1103) du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

ce cas, le prêt souscrit en vue de l'acquisition d'un immeuble est résolu de plein droit, par application de l'article L. 312-12, devenu L. 313-36 du code de la consommation ; que, dès lors, la cour d'appel