*L'abattement pour accession différée de travaux et améliorations L'article L.311-1 du code de tourisme dispose que : " Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer

L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 3.

(n° 3175) et du tourisme social (n 3151) et d'avoir débouté la salariée de ses demandes en application des dispositions conventionnelles alors, selon le premier moyen, que les dispositions emportant révision

de l’article L. 211-1, alinéas 1 et 2 du code de la consommation.

, n'a pas donné une base légale à sa décision" ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Claude Y..., pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

, et de visites de la fromagerie, qui étaient pourtant effectuées sur l'exploitation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-1 et L. 311-1 du Code rural; 3°) qu'en toute hypothèse

des articles 111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 342-6 du Code forestier, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Selon les dispositions de l'article L. 3171-3 du même code, dans leur rédaction postérieure à celle issue de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du

mise en examen sans bénéficier des droits attachés à cette qualité, à supposer qu'elle résulte de l'article 134 du code de procédure pénale ou de l'article 80-1 dudit code dans sa rédaction résultant

R. 311-1 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

G... et la Sarl Agence Touristique Sainte Claire (p. 11), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8241-1 du code du travail.

du tourisme, qui a été pris pour la transposition de cette directive, dispose : " I - Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre prévu au a de l'article

L. 3121-5, L. 3121-22 (dans leurs dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) et L. 3171-4 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant que le salarié ne contredisait pas les affirmations

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois

du fonctionnement de l'Hôtel remplissant ainsi les dispositions de l'article D.311-4 du code du tourisme ; que M.

Le défaut de réponse est réputé valoir accord » ; que l'article L.311-4 du Code du tourisme, applicable à l'époque des faits (actuellement L. 311-3 du même Code) dispose que « pendant toute la durée du