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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103371_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
par les aidants familiaux dans les conditions définies à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles sont affranchies de l'impôt sur le revenu. 3.
Source officielleJuge unique 2
DTA_1901192_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L. 245 12 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'élément de la prestation de compensation du handicap lié à un besoin d'aides humaines peut être employé " à rémunérer directement
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500753_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, sa compagne étant lourdement handicapée, ce qui nécessite la présence permanente d'une tierce personne ; - une partie de sa famille réside en France
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513769_20250808
8 août 2025
8 août 2025
2 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; * elles méconnaissent l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles fixent un montant de prestation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513773_20250808
8 août 2025
8 août 2025
2 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; * elles méconnaissent l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles fixent un montant de prestation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513776_20250808
8 août 2025
8 août 2025
2 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; * elles méconnaissent l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles fixent un montant de prestation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513778_20250808
8 août 2025
8 août 2025
2 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; * elles méconnaissent l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles fixent un montant de prestation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513785_20250808
8 août 2025
8 août 2025
2 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; * elles méconnaissent l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles fixent un montant de prestation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513786_20250808
8 août 2025
8 août 2025
2 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; * elles méconnaissent l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles fixent un montant de prestation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513787_20250808
8 août 2025
8 août 2025
2 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; * elles méconnaissent l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles fixent un montant de prestation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302261_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles : " () La personne handicapée remplissant des conditions fixées par décret peut employer un ou plusieurs membres de sa famille
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200086
22 janvier 2015
22 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles et 388 du code civil ; Attendu
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2306974_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'élément de la prestation de compensation du handicap lié à un besoin d'aides humaines peut être employé " à rémunérer directement
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525350
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 245-12 du même code : " L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854756
31 décembre 2020
31 décembre 2020
En vertu de l'article 2 de la même ordonnance, ces dispositions sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011363_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles : " Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 le conjoint () qui apporte l'aide
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a160e66cdc6046d47087715
26 mai 2026
26 mai 2026
années ; 1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464470.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles : " L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée
Source officielleChambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44dd
9 avril 2024
9 avril 2024
156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a160e62cdc6046d470876b4
26 mai 2026
26 mai 2026
années ; 1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles
Source officiellePage 1 sur 3097