835 (ancien 809) du code de procédure civile, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurités sociales définies au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumis au forfait social ; qu'est

des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret du 25 septembre 2017 constatant que ce texte réglementaire était contraire aux articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale

à la réponse et au nouveau chiffrage effectué par l'inspecteur du recouvrement, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction

sociale » conformément aux dispositions de l'article R. 242-1-1 2° du code, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité

à la réponse et au nouveau chiffrage effectué par l'inspecteur du recouvrement, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction

L. 244-2, L. 244-3 et R 243-9 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que le Crédit Lyonnais n'avait été en mesure de fournir au contrôleur de l'URSSAF que le montant global

X... pour le recouvrement de cotisations sociales du régime général exigibles du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, soit au cours du délai fixé par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale,

avril 2017, que l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que la prescription de l'action en recouvrement mentionnée à l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale est interrompue

R. 242-1 et R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2.

L. 244-9, R. 133-3, R. 133-6, R. 244-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des majorations litigieuses. » Réponse de la Cour 3.

, les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale issus du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéa 6, R. 242-1-1 et R. 242-

des articles L. 243-2, L. 131-2, L. 136-5 et R. 243-36 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en se fondant encore sur les motifs inopérants selon lesquels la société Arial assurance ne rapportait

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité

L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016,