janvier 1976 (relatif à l'inscription de cette maladie) et l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 5 / que les juges du fond qui constatent que la victime était employée en qualité de chaudronnier

faute inexcusable conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que la société HMF fait grief

, alors, selon les moyens : 1 / que si la réparation forfaitaire de base prévue par les articles L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit

. 454-1, alinéa 1, et D 242-6-3, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité de l'employeur dans une maladie professionnelle est partagée avec un tiers, fût-il l'Etat, il y a lieu

2 du décret n° 57-245 du 24 février 1957.

aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1), ensemble l'article L. 442-2 du Code du travail (devenu l'article L. 3324-1 du Code du travail) et l'article R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QU'aux

de l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale.

En effet, cette question est traitée à l'article R. 243 ' 59 ' 2 du code de la sécurité sociale.

;article R 243-18 du code de la sécurité sociale ; que le fait que la vérification ait été opérée en application de l'article L114-9 du code de la sécurité sociale qui fait obligation au directeur

L. 242-1, R. 243-59-2 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3.

C'est dès lors à juste titre que les premiers juges, au visa des dispositions de l'article R 243- 59 - 2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoyant que les documents destinés à informer l'employeur

et violé les articles L 242-1 du Code de la sécurité sociale et 12 du Code de procédure civile.

Il résulte des articles R. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale et en particulier de l'article R. 243-59-2 prévoyant les conditions et les modalités de la vérification par échantillonnage et

MOTIFS * Sur l'annulation de la mise en demeure en date du 31 décembre 2012: Par applications combinées des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables

-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont, sauf exception, soumis au forfait social ; qu'un paiement

document émanant de l'URSSAF sur qui pesait la charge de la preuve de l'accord express de la société, a violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2°

- sur le contrôle Aux termes de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, I. — Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date

Aux termes de l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 applicable au litige : « Pour l'application de l'article D. 241-24