L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail et 459 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'enfin, en ne recherchant pas si, comme le soutenaient les prévenus, dès lors que le dispositif prévu par les avenants

L. 2323-2, L. 2323-6, L. 2323-27 et L. 4612-8 du Code du travail, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un impact sur les conditions de travail des

L 4612-8 et L 2323-27 du Code du travail ; 2.

L. 2323-27 du code du travail applicable à l'époque, qui dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2323-27 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'il est consulté

L 2323-27 du code du travail applicable à l'époque, qui dispose que le Comité d'Entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation

Sur la demande indemnitaire liée à l'irrégularité, le conseil de la salariée rappelle les prescriptions de l'article L. 2323-27 du code du travail en ce qu'elles énoncent qu'à l'occasion de son information

de travail; qu'à cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur et formule des propositions ; que plus particulièrement, en vertu de l'article

pouvant avoir des conséquences sur sa santé, sa sécurité et ses conditions de travail ; Considérant que si l'information et la consultation sur les modes de rémunération est prévu par l'article L.2323

, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ; en outre, selon l'article L. 2323-27 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes

En droit, l'article L.2323-27 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, organise l'information consultation préalable du comité d'entreprise, auquel est assimilé le CDEP au

L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail (articles L. 431-5 et L. 432-3 de l'ancienne numérotation), 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

pouvant avoir des conséquences sur sa santé, sa sécurité et ses conditions de travail ; Considérant que si l'information et la consultation sur les modes de rémunération est prévu par l'article L.2323

les salariés de VILLARCEAUX- ou morale -comme un syndicat ayant intérêt à agir ; que l'article R 2323-1 du code du travail dispose que le délai de consultation du comité d'entreprise, et ici le CCE, qui

, la Cour d'appel a violé l'article L.4612-8 du Code du travail le texte susvisé et l'article 809 du Code de procédure civile.

L. 2323-3, L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail ; 4°/ qu'en application des articles L. 2323-4 du code du travail, les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments

L. 2323-27 du code du travail dispose que : « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.