X... la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'institutions représentatives du personnel au sein de l'établissement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2312-1 du

bien un établissement distinct au sens des dispositions de l'article L.2312-1 du code du travail, soit un regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts

peut être régi par les accords collectifs du pays où ils exercent leurs fonctions », la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française

1134 du code civil ensemble les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir ordonné dans les

communes et spécifiques (et ce conformément à l'application de l'article L. 2312-1 du code du travail), et que ces délégués du personnel sont nécessairement en lien avec le représentant de l'employeur

; Que l'article L. 1111-3 du code du travail constitue la mise en oeuvre de la Directive 2002/ 14/ CE ; Attendu qu'aux termes de l'article 51 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

constitué que dans le cadre d'un établissement au sens de l'article L. 2312-1 du code du travail ; que la cour d'appel, qui se borne à constater que la société Albioma Caraïbes aurait conservé une autonomie

ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques (et ce conformément à l'application de l'article L 2312-1 du Code du travail), et que ces délégués du personnel

de la Cour Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail : 4.

L. 1226-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de consultation des délégués du personnel, l'article L. 2312-1 du Code du travail prévoit que le personnel élit des délégués

sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 2312-1 du code du travail c'est l'établissement qui constitue le périmètre d'élections des délégués du

Tel est l'objet des articles R. 2312-8 et suivants du code du travail issus du décret attaqué. 3.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 2312-2 du Code du travail ; 3.

L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel M.

Alors que selon l'article L. 2312-1 du code du travail, le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus, et qu'il y avait en l'espèce au moins onze salariés dans l'entreprise

L. 2312-1 du code du travail, le personnel élit des délégués du personnel dans tous les établissements d'au moins onze salariés ; qu'en application de l'article R. 2314-1 du même code, le nombre des délégués

1235-1 du code du travail, d'apprécier tant la régularité de la procédure suivie que le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans le courrier qui notifie la mesure. ** Conformément à l'article

L.3141-22 du Code du travail.