du médecin du travail prévu par l'article R. 24132 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret attaqué et la fixation à vingtquatre mois, par l'article R. 24129 du code du

prévues par l'article L. 231-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué le condamne à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine non prévue par l'article L. 263

exposé la victime au même trajet que celui qu'elle a cru devoir effectuer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-2 du Code du travail et 2 du décret du 8 janvier

Recours du ministre du travail et de la participation tendant : 1° à l'annulation du même jugement du tribunal administratif de Stasbourg ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Jockers devant

551 du Code de procédure pénale, la citation délivrée au prévenu doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi prévoyant l'incrimination ; que l'article L. 231-2 du Code du travail précise seulement

L. 122-44 du Code du travail ; alors, surtout, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 4 juillet 1995, le secrétaire régional de l'OPPBTP a délégation pour diriger les services et le personnel mis à

du 17 novembre 1998 au 6 mai 1999, à ROSIERES (10), (NATINF 3925), infraction prévue par les articles L.231-1, L.231-2, L.263-2 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du

221-6 du Code pénal, L. 230-2, L. 231-3-1, R. 233-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide

à l'article 320 du Code pénal, et à deux amendes de 800 francs pour infraction aux dispositions des articles L. 263-2 et L. 231-2 du Code du travail ; " alors qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 5 du Code civil, 221-6 du Code pénal, L.263-2 et L.231-3-1 du Code du travail, défaut

pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L. 225-56 du Code du commerce (ancien article 117 de la loi du 24 juillet

décret du 23 août 1947, L. 231-4 et L. 263-2 du Code du travail, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... qui s'était

qu'aux termes de l'article R. 232-29 du même code : "Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail lorsque l'exécution du travail est compatible avec la station

L. 231-3 du code du travail : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 231-2 sont pris ... après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels" ; qu'aux termes du quatrième

manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 233-1, R. 233-5-1, R. 233-15 et R. 233-19, R. 233-29 du code du travail, 222-19, 222-20, R. 625-2 du

Faits prévus par les articles L 231-2, R 237-7, R 237-8, R 237-9, R 237-1 du Code du Travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 et réprimés

13 du décret du 29 novembre 1977, en vigueur au moment des faits, pris en application de l'article L. 231-2 du Code du travail, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables

L.263-2 AL.1, L.231-2, R.232-5, R.232-5-1, R.232-5-2, R.232-5-3, R.232-5-4, R.232-5-5, R.232-5-6, R.232-5-7, R.232-5-8, R.232-5-9, R.232-5-14 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2 AL