Elle considère que l'article L.2262-9 du code du travail est inapplicable en l'espèce.

dispositions de l'article L 2262-9 du code du travail selon lesquelles les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice dont les membres sont liés par une convention ou un accord peuvent

32 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2262-9 du code du travail, le syndicat ne peut agir afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectifs que pour le compte

L. 2262-9 à L. 2262-12 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 2262-11 du code du travail, les groupements ayant la capacité d'ester en justice liés par une convention ou

à tort que le syndicat invoque les dispositions de l'article L.2262-9 du code du travail selon lesquelles les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice dont les membres sont liés

- «la recevabilité de l'action» : En l'occurrence, le syndicat Sud PTT 13 ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 2262-9 du code du travail alors qu'il ne précise pas agir au nom de

 ; Qu'à ce titre la demande du syndicat Force Ouvrière Eurodif Production est recevable ; Attendu que le premier juge a rappelé que l'article L2262-9 du Code du travail dispose que « les organisations

L 2262-9 du code du travail et sont donc irrecevables en leurs demandes ; qu'en conséquence, l'appelante soutient d'une part que le juge des référés du tribunal de grande instance était incompétent pour

L 2262-9 du code du travail qui permet à un syndicat d'exercer une action individuelle au profit d'un salarié déterminé, il vise aussi, dans ces mêmes écritures, l'article L 2132-3 du code du travail

L.2262-9 du code du travail.

Ce droit se distingue du droit d'agir en substitution prévu par l'article L. 2262-9 du code du travail, qui autorise les organisations ou groupements dont les membres sont liés par une convention ou un

, les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail ; 5°/ que le juge

le Statut du mineur au sens de l'article L. 2262-11 du code du travail, elle n'est pas recevable à agir, sur le fondement dudit texte, aux fins d'obtenir la nullité de la clause de renonciation au bénéfice

, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE FNSAC'-'CGT, que les dispositions de l'article L'2262-9 du code du travail, qui régissent l'action des organisations ou groupements dont les membres sont liés

L. 2262-9 du code du travail et sans avoir à justifier d'un mandat, intenter une action en faveur de ses membres à la condition que ces derniers, identifiés ou identifiables sans équivoque, aient été

se rapporte à l'intérêt collectif des salariés de sorte que la référence par l'appelante à l'article L. 2262-9 du code du travail n'est pas pertinente ; que les dissensions internes aux organisations

L.2262-9 et L. 2262-10 du code du travail, alors que les dispositions des articles L.2262-9 et suivants du code du travail, qui traitent du droit d'agir en justice des syndicats signataires ou non d'une

2009 ; que jusqu'à cette date, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L 2232-12 à L 2232-15 du Code du travail dans leur rédaction antérieure