L. 2262-1 du code du travail ensemble les stipulations des accords collectifs susvisés ; Mais attendu que le rejet des deux premiers moyens rend sans objet la première branche ; Et attendu qu'ayant

sont inapplicables et que la demande de nullité du licenciement n'est pas justifiée, la cour d'appel a retenu que ''selon l'ancien article L. 2242-23, alinéa 4, du code du travail, lorsqu'un ou plusieurs

L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

des dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une convention ou d'un

Par contre, ce caractère imprescriptible du droit de propriété n'exclut pas la faculté pour celui qui possède la chose d'autrui dans les conditions des articles 2261 et suivants du code civil, d'en devenir

1134 du code civil et L. 2261-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail et que l'article L. 2261-14 du code du travail stipule que lorsqu'un accord est mis en cause ; notamment en vertu de l'article L. 1224-1, les dispositions de l'accord mis

même celle de la SCI du Port en 1987 ; en conséquence, c'est à bon droit que la société HM Transactions oppose à l'appelante la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil ; toute l'argumentation

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

68-1950 (en réalité 68-1250) du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale

L. 642-24 du code de commerce, quant à lui, est inapplicable au litige ; qu'en se fondant dès lors sur les articles L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce pour justifier l'interruption de la prescription

2265 du Code civil; 7°) que l'action tendant à voir restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'est indûment approprié constitue une action réelle non soumise à la prescription décennale

raisons pour lesquelles l’article L. 2261-14 du code du travail n’est pas applicable ni les raisons pour lesquelles l’accord collectif de reconnaissance de l’unité économique et sociale (UES) devrait

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil, ensemble l'article 2262, ancien, du code civil ; 3°/ qu'en tout cas, un salarié ne peut valablement renoncer

L. 2231-5-1, L. 2262-14 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

L. 2261-15 du code du travail et la convention collective nationale du sport, aurait dû être écartée comme irrégulière.

, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1 et 2261-2 du code du travail, ensemble l'accord collectif départemental "prime d'ancienneté Etam" du 28 octobre 1968. 2°/ que

Cet article pose donc une dérogation aux dispositions générales de l'article L 2 232-12 du code du travail.