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7 150 résultats pour « article L.2252-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00536

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie et 54 de la convention

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00610

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

L. 2252-1 du code du travail, 11-3° de l'accord national du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation dans le secteur de la métallurgie et 50 de la convention collective de la métallurgie du Calvados

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00195

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

L. 2252-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article 2 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, sont exclus du champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01279

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

L 2252-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01391

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

L. 132-7 et L. 132-13 devenues et L. 222-5 et L. 2252-1 du code du travail ; 2°/ qu'en refusant de rechercher si l'accord national était plus ou moins favorable que l'accord régional, la Cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00234

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie et l'article 50 de la convention collective des industries

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01509

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L 2252-1 du code du travail et de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00233

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie et l'article 50 de la convention collective des industries

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01385

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

38 de la convention collective n'était toujours pas opérante, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail. » Réponse de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01384

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

38 de la convention collective n'était toujours pas opérante, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail. » Réponse de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01387

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

38 de la convention collective n'était toujours pas opérante, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail. » Réponse de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01386

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

38 de la convention collective n'était toujours pas opérante, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail. » Réponse de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00703

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

45 de la loi du 4 mai 2004, l'article L. 2252-1 du code du travail et les articles 8.1 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ; Mais attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10486

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L. 3244-1 du Code du travail, ensemble l'article 808 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709fbff0cfe7ae188fe9a4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Des règles permettant de déterminer lequel des deux prime sont prévues par l'article L.2252-1 à L. 2253-7 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01056

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L. 2252-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les accords collectifs des 28 octobre 1999, 22 juillet 2004, 4 février et 24 octobre 2005 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02696

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L. 1221-21, L. 2252-1, L. 2253-3 du code du travail, l'article 2 de l'avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L.2253-3 du code du travail, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L.2253-3 du code du travail, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00842

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

elles-mêmes ; l'argument tiré de la violation du principe de la hiérarchie des normes posé à l'article L. 2252-1 du code du travail est donc inopérant ; l'article L. 3132-29 du code du travail ne concerne

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