Ensuite, la cour d'appel a relevé que les dispositions de l'article L. 2251-2 du code des transports, invoquées par la RATP afin de justifier sa décision d'engager des procédures disciplinaires, et qui

Sur le bien-fondé des demandes du syndicat Sud-RATP Afin de justifier sa décision d'engager des procédures disciplinaires, la RATP s'appuie sur les dispositions de l'article L.2251-2 du code des transports

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2251-2 du code des transports : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports

L. 612-6 et L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, ni d'une habilitation de leur employeur, requise par les dispositions de l'article R. 2251-2 du code des transports ; * aucune garantie n'est

Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure » ; que l'article

1983 et n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et des articles L. 2251-1 et suivants du code des transports : à titre principal, - constater l'absence de discrimination à l'égard M.

2 du code des transports ; 2°) de mettre à la charge de l'ART la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

champ d'application les prestations assurées en application des alinéas 2 à 5 de l'article L. 2251-1-2 du code des transports et affirme qu'il prévaut sur la convention pluriannuelle prévue au 5ème alinéa

Faisant grief à cet accord de comporter des dispositions étrangères aux prévisions de l'article L. 2254-2 du code du travail, le syndicat général des transports CFDT de [Localité 1] et environs (le syndicat

, 2309, 2260, 2304, 2239, 2242, 2251, 2233, 2232, 2292, 2241, 2294, 2271, 2254, 2263, 2253, 2291, 2293, 2305, 2250, 2307, 2302, 2299, 2244, 2268, 2268.

, 2309, 2260, 2304, 2239, 2242, 2251, 2233, 2232, 2292, 2241, 2294, 2271, 2254, 2263, 2253, 2291, 2293, 2305, 2250, 2307, 2302, 2299, 2244, 2268, 2268.

, 2309, 2260, 2304, 2239, 2242, 2251, 2233, 2232, 2292, 2241, 2294, 2271, 2254, 2263, 2253, 2291, 2293, 2305, 2250, 2307, 2302, 2299, 2244, 2268, 2268.

, 2309, 2260, 2304, 2239, 2242, 2251, 2233, 2232, 2292, 2241, 2294, 2271, 2254, 2263, 2253, 2291, 2293, 2305, 2250, 2307, 2302, 2299, 2244, 2268, 2268.

;amendée, l'article 5422-18 du code des transports et les articles 1165 et 2254 du code civil ; 2°/ que l'action récursoire du commissionnaire de transport garanti qui n'a pas réglé amiablement

L. 2221-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1168 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172

2251 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance de responsabilité du débiteur lui interdisant de se prévaloir d'une prescription déjà acquise n'est subordonnée à aucune forme et résulte de tout fait qui

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2221-1, L. 2221-2, et L. 2251-1 du code du travail, ainsi que de l'accord du 18 avril 2002 ; Mais attendu que l'article