[E] avait des intérêts personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ; 4°/ que le dirigeant commet une faute lorsqu'il fait assumer

[Q] [V] demandant au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu les pièces, Juger que M.

Dupon a été dirigeant de fait et soutient que son action en responsabilité ne se fonde pas sur l'article L. 225-251 du code de commerce mais sur l'article 1382 ancien du code civil comme indiqué dans le

de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2013 par M.

1382 du Code civil et l'article L. 225-251 du Code de commerce, ensemble l'ancien article L. 465-1 alinéa 4 du Code monétaire et financier (devenu article L. 465-2 de ce même Code) ; 2°) ALORS QUE

SA avaient été informés que la société Rocade était détenue par les consorts X... et du prix convenu, la cour d'appel ne peut sans violer l'article L. 225-251 du code de commerce reprocher à ces derniers

L.225-251 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L.225-251 du code de commerce, la responsabilité des administrateurs ou des dirigeants peut être engagée envers la société ou envers

1382 du code civil et de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait cédé à la société SDH, le 12 juin 1995, les six cent quarante-cinq actions dont elle

X...et la société AGECA en responsabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 225-251 du code de commerce ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225

L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que l'action en responsabilité fondée sur l'article L. 225-251 du code de commerce se prescrit par trois

L. 225-251 du code de commerce ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, elle avait également rappelé le rôle de Mme X... dans les pratiques "organisationnelles" des époux X... et sa complicité et son

L. 225-251 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle faute ne résultait pas du fait que le tribunal de commerce avait

[F] en paiement devant le tribunal de commerce de Perpignan au visa des articles 1240 du code civil et L.225-251 du code de commerce.

l'article L. 225-251 du Code de commerce et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant d'une société anonyme à l'égard des

X... de son désistement envers la société SMG ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-251 du Code

L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que pour juger que l'abondement excessif du fonds Quatrem à la suite d'une surévaluation des rémunérations déclarées pour M.

des fautes dans la gestion des dirigeants de la SA CRYSTAL PROFOR, sur le fondement de l' article L 225- 251 du code de commerce, soit en raison de l' absence d' identité des fautes civiles et pénales