Sur la recevabilité des demandes de la mutuelle, le tribunal, au visa de l'article L. 224-9 du code de la mutualité, a retenu qu'en sa qualité de mutuelle de [O] [C], elle était subrogée dans ses droits

La mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) auprès de laquelle la victime est affiliée réclame, sur le fondement de l'article L. 224-9 du code de la mutualité et par la production d'un relevé

Vu : - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 224-9 du code de la mutualité.

L 224-9 du code de la mutualité et de la convention HM Gestion 01-2016.16.

K... conformément à l’article L. 224-9 du code de la mutualité, et qu’elle est donc fondée à demander le remboursement des frais de santé qu’elle a exposés pour la période du 11 mai 2016 au 11 juin 2020

et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353 nouveau du même code, Vu les articles L.114-1, L.221-2, L.221-5, L.221-6 du Code de

-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9, devenu R. 724-9 du code rural

9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 devenu R. 724-9 du code rural

dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime : 3.

Madame [L], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 23 janvier 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1104 du code civil et L.221-14 du code de la mutualité, de : - prendre acte

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1002 alinéa 2 du Code rural dans sa rédaction applicable en l'espèce, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et tiennent

" VYV 3 - Terres d'Oc ", anciennement dénommée union mutualiste territoriale UMT " Mutualité Terres d'Oc ", à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1

" VYV 3 - Terres d'Oc ", anciennement dénommée union mutualiste territoriale UMT " Mutualité Terres d'Oc ", à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1

L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1 , L. 323-5 , L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2024, Mmes [I] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 114-7-1, L. 221-5, L. 221-10, L. 223-2, L. 223-22, L. 223-22-1

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

Par une ordonnance n° 1808829 du 22 novembre 2019, prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon