X... fait grief à l'arrêt confirmatif de dire la formation des référés incompétente, alors, selon le moyen : 1/° qu'il résulte de l'article L. 2232-12, 2° du code du travail pris dans sa rédaction issue

L. 2232-12 du code du travail, un accord d'entreprise prévoyant que les critères d'ordre des licenciements seraient appliqués au niveau de chaque établissement de l'entreprise Arjowiggins papiers couchés

12 de la loi du 20 août 2008, les règles de validité des accords d'entreprise prévues à l'article L 2232-12 du Code du travail dans sa rédaction issue de la même loi s'appliquent à compter du 1er janvier

ALORS en outre QUE la moitié des suffrages exprimés ne constitue pas une majorité ; qu'en jugeant que la majorité requise, au sens de l'article L.2232-12 du Code du travail dans sa rédaction issue de la

du 20 août 2008 dispose : « Les règles de validité des accords d'entreprise prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier

[N] et [Z] : Aux termes de l'article L. 2232-12 du code du travail dans sa version en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

L. 132-2-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que l'opposition à un

L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 14.

L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 12.

comités d'entreprise et des délégués du personnel ; Mais attendu que le tribunal a retenu à bon droit que l'accord d'entreprise visé aux articles L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du

2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2223-12, L. 2231-8 du code du travail, ensemble l'article 690

L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail. 9.

Enfin l'article 2232 prévoit des exceptions dont celles énoncées à l'article 2223 du code civil relatives aux créances conditionnelles ou à terme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation