qu'il a accordé un délai de six mois à la société ADB Conseils pour régulariser sa situation en application de l'article L.223-42 du code de commerce ; Statuant à nouveau du chef infirmé ; DEBOUTE

L.223-42 du code de commerce ne lui étaient pas applicables ; qu'aux termes de l'article L.223-42 du code de commerce, si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux

: Vu les articles L.233-42, L.631-4, L.640-4 et L.651-2 du Code de Commerce, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire, 3.1.

L. 223-42, alinéa 2, du code de commerce, ensemble 1836 du code civil et L 651-2 du code de commerce.

L 651-2 du code de commerce, • Constater l'accomplissement des formalités de l'article R 651-4 du code de commerce, • Constater qu'il résulte des opérations de liquidation judiciaire une insuffisance

De son côté, la société LES STRUCTURES PROVENCALES et Monsieur [T] [L] demandent de : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu l'article L. 223-42 du code de commerce, Vu l'article 1869 du code civil

Au visa de l'article L 223-42 du Code de commerce, le premier juge a relevé qu'il n'était pas justifié de l'augmentation de capital, seule perspective qui serait de nature à éviter la dissolution de la

d'actif : omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, violation des prescriptions de l'article

* [V] [U] n'a pas mis en oeuvre le mécanisme de l'article L. 223-42 du code de commerce alors qu'au 31/12/2020, les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social de 24 000 Euros.

Par un jugement en date du 2 octobre 2025, le tribunal de commerce de Soissons a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de

par ailleurs avoir établi pour le compte de la gérance le rapport de gérance sur les opérations de l'exercice clos le 30 septembre 2006 et précisant la nécessité, conformément aux dispositions de l'article

U... de ne pas avoir pris les mesures prescrites par l'article L.223-42 du code de commerce dès lors que du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société

; que leur motivation n'encourt en conséquence pas l'annulation demandée par les appelants même si le demandeur n'avait pas visé l'article L 223-42 du code de commerce ; Attendu toutefois que le protocole

L'article L. 223-42 du code de commerce dispose que, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés ont 4 mois de la date d'approbation des comptes annuels

L 223-42 du code de commerce .

, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt

L.223-42 du code de commerce qui dispose « Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de