L. 223-1 du code de la consommation.

Ils soutiennent que la sanction en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 223-1, alinéa 2, du code de la consommation.

alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation ne lui seraient pas applicables. 7.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique

L. 223-1 du code de la consommation, a produit un mémoire distinct, enregistré le 9 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067

La décision attaquée du 2 février 2021 vise l'article L. 223-1 du code de la consommation qui fonde l'amende infligée à la société Azar'Assurances ainsi que les articles L. 522-1 et L. 522-6 du même code

du Rhône a, sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article L. 223-1 du code de la consommation, notifié à la société EDF ENR une injonction de cesser, à compter du 1er octobre 2021, de prospecter par voie

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire

L. 223-1 du code de la consommation. 5.

L. 223-1 du code de la consommation.

L'enquête a mis en évidence 1 283 démarchages téléphoniques, durant la période du 1er au 26 juin 2019, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la consommation.

en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article L. 223-1 du code de la consommation, cité au point 2, et, d'autre part, sur la circonstance que la société requérante n'a pas saisi l'organisme mentionné à

L. 223-1 du code de la consommation.

La société a ainsi été sanctionnée d’une amende administrative pour ces manquements à l’article L. 223-1 précité du code de la consommation.

du 18 novembre 2022, qui a une valeur réglementaire, a modifié l'interprétation de l'article L. 223-1 du code de la consommation et a demandé à la DGCCRF de ne plus sanctionner le rappel de consommateurs

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