le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

Par conclusions au fond n° 2 signifiées électroniquement le 27 mars 2025, le demandeur sollicite du tribunal, au visa des dispositions des articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 du code général des collectivités

du code civil, R. 2223-94 du code général des collectivités territoriales, préliminaire, R. 147 du code de procédure pénale, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi

publics visés à l'article L. 2224-1 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait l'article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales ; - le guide

L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes du II de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, « Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

Si la règle d'équilibre des budgets annexes des services publics industriels et commerciaux posée aux articles L. 2224-1 et L.2224-2 du code général des collectivités territoriales ne fait pas obstacle

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

Aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale

obligations figurant aux articles L. 2212-2 5° et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; le ruissellement naturel des eaux pluviales a été significativement aggravé par les agissements

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

Aux termes de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la création ou à la suppression

Aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

vertu de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales.

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.