Par conclusions au fond n° 2 signifiées électroniquement le 27 mars 2025, le demandeur sollicite du tribunal, au visa des dispositions des articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 du code général des collectivités

Elle fait valoir que le tribunal a confondu l'obligation d'information prévue par l'alinéa 1er du III bis de l'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales et la possibilité pour

publics visés à l'article L. 2224-1 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait l'article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales ; - le guide

L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.

, et que si, en vertu de l'article 2227 du Code civil, les personnes publiques peuvent opposer les mêmes prescriptions que les particuliers, et donc se prévaloir du bénéfice de la prescription de l'article

1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du

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par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : "Art.

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