R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales.

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

et l'exploitation des réseaux « publics » de distribution d'électricité, lesquels sont constitués d'ouvrages, visés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'à l'article

L. 121-21 du code de la consommation, L. 2223-33 et suivants du code général des collectivités territoriales, 388, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation

L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2212-30 du code général des collectivités territoriales ; la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération a méconnu les dispositions de l'article L. 2226-1 du

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

vertu de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales.

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

Vu : - le code général des impôts ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

du code général des collectivités territoriales.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales et R. 372-6 du Code des communes ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

D'une part, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les communes () ou les établissements publics de coopération

D'une part, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les communes () ou les établissements publics de coopération

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés

D'une part, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les communes () ou les établissements publics de coopération

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales de la Ville de Paris.