L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du code du travail, - le juge des référés

le même champ professionnel, défini en termes d'activités économiques, et géographique que la convention collective elle-même ; Que l'annexe, telle que définie par l'article L.2222-2 du code du travail

L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du code du travail, - le juge des

L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du Code du Travail, - le juge des référés

Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du code du travail, - le juge des

Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R 1452-7 du Code du travail.

le même champ professionnel, défini en termes d'activités économiques, et géographique que la convention collective elle-même ; Que l'annexe, telle que définie par l'article L. 2222-2 du code du travail

le même champ professionnel, défini en termes d'activités économiques, et géographique que la convention collective elle-même ; Que l'annexe, telle que définie par l'article L. 2222-2 du code du travail

le même champ professionnel, défini en termes d'activités économiques, et géographique que la convention collective elle-même ; Que l'annexe, telle que définie par l'article L.2222-2 du code du travail

, et que si, en vertu de l'article 2227 du Code civil, les personnes publiques peuvent opposer les mêmes prescriptions que les particuliers, et donc se prévaloir du bénéfice de la prescription de l'article

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

L. 2242-23 du code du travail, concernaient au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 2242-23, alinéa 4, du code du travail

2224 du code civil par fausse application, ensemble l'article 2227 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 3.