L. 221-9, du code de la consommation, ensemble l'article R. 221-1 et son annexe du même code ; 2°/ que, subsidiairement, toute sanction doit être proportionnée ; qu'en jugeant que le contrat était

L. 221-9 du code de la consommation, ensemble les articles L. 221-5 et L. 111-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-1, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

§ 10) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et violé l'article L. 221-9 du code de la consommation, ensemble les articles L. 221-5 et L

[U] et la société Eco Environnement le 10 août 2016 (bon de commande n° 53388 et bon de commande 52002) ; 1) Alors que si l'article L. 221-9 du code de la consommation exige que le contrat comprenne

les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du même Code ; que l'article L. 221-9 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir au consommateur, un exemplaire daté du contrat

L'article L.242-1 du même code précise que les dispositions de l'article L.221-9 du code de la consommation sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

L'article L.242-1 du même code mentionne que les dispositions de l'article L.221-9 du code de la consommation sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-9 ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Ils reprochent également à la société Cours de France de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L.221-9 du code de la consommation en ce qu'elle ne leur a pas remis « un exemplaire daté du

L'article L. 221-9 du code de la consommation prévoit que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord

L'article L.221-9 du code de la consommation dispose que : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec

Les dispositions des articles L. 242-1, L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation trouvent donc à s’appliquer. Or, il y a lieu de relever, comme le soutient M.

L’article L.221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige précise les modalités de présentation du contrat hors établissement et notamment (dernier alinéa) qu’il « est accompagné

Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.

L. 221-9, du code de la consommation, ensemble l'article R. 221-1 et son annexe du même code ; 3°/ que le professionnel doit adresser au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement

Article L.221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par

Sur l'annulation du bon de commande L'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au jour du contrat, dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté

Sur l'annulation du contrat de vente Selon l'article L. 221-9 du code de la consommation, à peine de nullité du contrat en application de l'article L. 242-1 du même code, le professionnel fournit au