L. 2143-13 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail, que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps

sa demande en rappel de salaire Alors qu'il résulte de l'article L.2143-17 du code du travail que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées

Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. 6.

de réunion qui sont considérées comme du temps de travail effectif.

L'article L. 2142-1-1, alinéa 1er du code du travail dispose ainsi que « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

Il résulte des dispositions de l'article L.2143-17 du code du travail que les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail.

a été repris à l'identique par l'accord de substitution entré en vigueur le 1er juin 2004 ; que l'article L.2143-17 du code du travail dispose que les heures de délégation sont de plein droit considérées

qui l'aurait contraint à une telle utilisation de ses heures de délégation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail

des travaux publics du 15 décembre 1992, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 3.

l'article 4 de l'accord du 31 août 1999 précité, ensemble les articles L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail ; 2°/ que la cassation à intervenir sur la première branche entraînera la cassation

et dans l'intérêt de l'établissement d'enseignement privé pour ce qui est de l'exercice de leur mandat représentatif ; que suivant les dispositions de l'article L 2143-17 du Code du travail les heures

; que Mario X... a refusé de pointer jusqu'au 13 juin 2008 ; que l'article L. 2143-17 du Code du travail dispose certes que « les heures de délégation (dont bénéficient les délégués syndicaux) sont de

Le 14 septembre 2020, la Société a adressé un mail à Mme [I] aux fins de lui indiquer que ses heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et que la somme de ses heures de délégation

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du même code dans leur

pour la même période ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l&apos

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 7 novembre 2016, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

, alors qu'il est élu depuis 2019 au CSE, et depuis 2021 délégué du personnel FO ; - en vertu de l'article 2143-17 du code du travail, il peut prétendre au paiement des heures de délégation ; - il lui

L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ; Attendu que l'arrêt retient que le paiement des heures de délégation doit intégrer tous