X... pour des moyens pris, d'une part, de la violation des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal ayant retenu à tort

32 du code de procédure civile et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail

L. 2132-1, L. 2132-3 et L. 2314-6 du code du travail et les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation

L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la fraude fait exception à toute règle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail

L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du

L. 2133-1 et L. 2143-4 du code du travail ; 2/ qu'en toute hypothèse, à peine de nullité, la désignation d'un délégué syndical supplémentaire commune à plusieurs organisations syndicales doit être

L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble les articles 5 et 8 des statuts de la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement (FNSCBA CGT) ; 6°/ qu'en statuant ainsi

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 14 mars 2016, la Fédération commerce et service UNSA a fait citer

Alpes Maritimes et l'union locale des syndicats de la confédération générale du travail de [Localité 1] demandent à la cour, au visa des articles L.2132-1, L.2132-3 et L.2132-3 du code du travail et 117

code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les articles L.2131-1 à L.2136-2 du code du travail ; l'affiliation confédérale ou de l'union

L. 2143-8 du code du travail ; Attendu que pour déclarer (irrecevable comme) forclose la demande, le tribunal retient qu'il ne saurait résulter de l'article L. 2143-8 du code du travail que le point

L.2143-8 du Code du travail.

L. 2314-5 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2133-3 du code du travail : 16.

L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la fraude fait exception à toute règle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail

Z... avait bien la qualité de secrétaire adjoint de l'Union syndicale Solidaires 21 ; que l'article L. 2131-3 du code du travail dispose que « les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les

L. 2314-19 ; que selon l'article L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ; qu'en vertu

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ". 3.