APE/NAF 92 figurait sur les fiches de paie de l'entreprise, le Tribunal a violé les articles L 2142-1, L 2142-1-1, et l'article L. 2131-1 du Code du Travail ; ALORS QU'un syndicat non représentatif

objectif de proposer des services rémunérés d'assistance et de conseil juridique ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L.2131-1 du code du travail, 1156 et 1161 du code

mais qu'elle répond aux exigences de l'article L. 2131- 1 du code du travail ; ALORS QUE les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

L.. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail ; 2°/ que le SAP faisait valoir dans ses conclusions qu'une union de syndicats de professionnels comprend uniquement

de l'USGJ n'était pas essentiellement politique, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2131-1 du code du travail ; 3°/ qu'un syndicat professionnel ne

1946 et l'article L. 2131-1 du code du travail : 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2131-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union des syndicats

concourt, et que cette dépendance financière à l'activité de conseil et d'assistance juridique n'est pas conforme à la liberté et à l'objet des syndicats professionnels tels qu'ils sont institués par l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

2 des statuts de l'union locale CGT du 1er arrondissement, l'article 17 des statuts de la fédération CGT du commerce et des services, ensemble l'article L. 2131-1 du code du travail. » Réponse de la

1004 du code de procédure civile ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi notifiée par le greffe du tribunal d'instance devant lequel il a été formé contient l'énoncé d'un moyen de cassation ; que

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

in fine de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L 411-1 du code du travail devenu l'article L 2131-1

in fine de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L 411-1 du code du travail devenu l'article L 2131-1

in fine de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L 411-1 du code du travail devenu l'article L 2131-1

L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les syndicats professionnels ont, en vertu de l'article L. 2131-1 du code du travail, exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

du salarié et non de l‘intérêt collectif ; cette désignation est contraire aux dispositions de l'article L 2131-1 du Code du Travail sus visées et il convient d'en prononcer l'annulation ; …il convient