Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

indirect ; que le contribuable peut être admis à exercer l'action que possède la commune elle-même, mais il doit auparavant, par application de l'article 2132-5 du Code général des collectivités territoriales

En troisième lieu, aux termes de l'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122

Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes

des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; les membres du conseil appelés à délibérer n'ont pas disposé avant la séance de l'ensemble du projet de plan local

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 2121-29 du code général des collectivités territoriales

[B] devenu maire de cette commune en 2001, était poursuivi ; que la cour d'appel a méconnu les articles L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, 8, 9, 591 et 593 du code de procédure

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, applicables aux établissements public territoriaux en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : "

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 3.

de la commune, qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour

Enfin, aux termes de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; -

L. 2121-1 et L. 2142-1 du Code du travail ; 2.

Denis X... portant sur la section de Boslabert recevable la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile et les articles 2132-1 et 2132-2 du code général des collectivités territoriales

relève de la compétence du maire en application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 23 méconnaît l'article L. 1112-16 du code général des collectivités