Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, dans les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue

L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation suppose qu'avant de poursuivre un associé d'une société civile de construction, le créancier social doit posséder un titre à l'encontre de la société

L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi du 16 juillet 1971 (article 2), subordonne la poursuite des créanciers contre les associés d'une société civile de construction,

L. 211-2 vise, non la défaillance de la société, mais une « mise en demeure restée infructueuse », la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation En vertu de l'article 795 du code de procédure civile dans

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

1166 du code civil et L. 211-2 et L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation, assigné la société civile immobilière de construction-vente Les Arches du Sud (la SCC) et ses anciens et nouveaux

L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ; que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 211-2 du code de la construction et de

L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° qu'après avoir établi que la société Alain Chevalier Conseil qui avait obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire

L. 110-4 du code de commerce, a violé l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS deuxièmement QU'à supposer même que l'action en paiement par un associé d'une dette de

; qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation applicables aux sociétés constituées en vue de la vente d'immeubles : Les associés sont tenus du passif social sur

[U] [X] demandent à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, au visa des articles L. 211- 2 du code de la construction et de l'habitation, L. 221- 14 du code de commerce

QUE, cinquièmement, et à supposer que les juges du second degré se soient appropriés les motifs des premiers juges, l'action des créanciers exercée sur le fondement de l'article L. 211-2 du Code de la

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les créanciers d'une société civile, dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles

1863 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, et, par refus d'application, l'article L. 211 2 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que si la loi

Patti, épouse X..., associée d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente d'immeubles (SCI), fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1992) de la condamner à payer