L. 211-16 du code du tourisme ; Mais attendu que l'article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur du voyage, de sorte que les ayants

X..., a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 211-16 du code du tourisme ; 3°/ les agences de voyages sont tenues d'une obligation de résultat quant à l'efficacité des prestations

d'appel a violé l'article L. 211-16 du code du tourisme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : 4.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 5421-3 et L. 5421-2 du code des transports ainsi que L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-16 du code du tourisme ; 2°/ qu'elles

L. 211-1 et L. 211-16 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme : 4.

L. 211-16 du code du tourisme.

L. 211-16 du code du tourisme ; 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel a affirmé, d'une part, que « les circonstances de l'accident n'étaient pas précisément

L. 211-16 du code du tourisme et de l'article 1382 du code civil, ont fait citer la S.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-8 et R. 211-4, 1° b, du code du tourisme : 7.

L. 211-16 du code de tourisme ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en adoptant d'abord les motifs des premiers juges selon lesquels « le fondement juridique de la

L. 211-15 du code du tourisme ; Mais attendu que la force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyages édictée par l'article L 211-16 du code du tourisme, ne le dispense

l'article L. 211-16 du code du tourisme ; 2°) ALORS QUE le vendeur d'un forfait touristique, au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme, est tenu d'informer l'acheteur sur les prestations fournies

l'article L. 211-16 du code du tourisme ; 2°) ALORS QUE le vendeur d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme, est tenu d'informer l'acheteur sur les prestations fournies

L. 211-16 du code de tourisme dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L 211-14 III du code de tourisme, l’action résultant de cette disposition n’étant soumise à aucune prescription biennale, - sur le fond, par application de l’article L 211-16 du code du tourisme, l’agence

L'article L. 211-16 du code du tourisme issu de l'ordonnance attaquée établit la responsabilité du " professionnel qui vend un forfait touristique ".

A titre subsidiaire, la société Cernay Voyages soutient que l'article L.211-16 du code du tourisme s'applique bien à la société FTI Voyages, en sa qualité d'organisateur du voyage, dont la mise en 'uvre

Au soutien de leurs prétentions, au visa de l'article L.211-16 du code du tourisme prévoyant la responsabilité de plein droit du vendeur à l'égard de l'acheteur quant à la bonne exécution des obligations