des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

Ils demandent à titre subsidiaire que le cours des intérêts au double du taux légal soit arrêté à la date du précédent arrêt du 1er février 2021 en application de l'article L. 211-13 du code des assurances

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 593 du code de procédure pénale : 15.

16 de la loi du 5 juillet 1985, repris par les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale

L. 211-13 du code des assurances. 4.

d'indemnité dans le délai imparti par l'article L 211-9 du Code des assurances, sous la sanction prévue par son article L 211-13 du même Code; qu'en estimant, au contraire, qu'en dépit de l'absence

L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 15.

R. 124-1, R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur les atteintes à la personne, écarté l'exclusion de garantie stipulée dans la police d'assurance pour défaut

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

L. 211-13 du Code des assurances, 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 211-9 et L.211-13 du code des assurances ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et

L. 211-13 du code des assurances. » 26.

L. 211-13 du code des assurances qui pourraient donner lieu à remboursement afin de se prévaloir d'une modification des droits des parties à laquelle font obstacle les dispositions de l'article 710 du

, de faire droit à sa demande tendant à faire application des dispositions de l'article L. 211-14 du code des assurances au bénéfice du Fonds de garantie ; "et aux motifs adoptés que sur l'application

L 211-1, R 211-13 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la Macif non tenue à garantie mais dit cette disposition non opposable aux victimes ;

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

211-9 DU CODE DES ASSURANCES L’article 211-9 du code des assurances dispose que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de