L. 211-1 et suivants du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 213-1 et suivants, R. 213-3 et R. 213-5 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, 4°) et en tout état

à l'emploi, infraction prévue par l'article 313-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal et réprimée par les articles 313-1, alinéa 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal, de s'être, dans les mêmes circonstances de

S..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ subsidiairement, que M.

150-1 du Code de l'aviation et L. 213-1 du Code de la consommation), non visés au réquisitoire introductif et pour lesquels Michel Y... n'a pas été mis en examen ; que ce dernier est par conséquent irrecevable

R. 213-1 du code rural et que M.

l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; 3°/ que tout jugement doit être motivé et qu'un défaut

bénéfice de la garantie de conformité telle que prévue par les articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".

1184 du Code civil et L. 211-10 et L. 211-11 du Code de la consommation ainsi que des principes régissant le droit commun des restitutions.

L 211-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1109 et 1116 ainsi que 1382 du code civil, l'annulation ou la résolution de la vente de la jument Félicity, acquise le 27 janvier 2009 moyennant

Toutefois, au regard de la date de la vente, les dispositions applicables sont celles des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, R. 214-52, 2 , et R. 215-6, I, 1, du code rural, 2 de l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection

L. 211-1 et suivants du code de la consommation.

MOTIFS L’article 217-3 du code de consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

L'appelante se fonde sur le défaut de délivrance conforme au sens des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que des articles L.217-7 et suivants du code de la consommation de sorte qu'elle est en droit

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir

L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 7.