L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société BESSON CHAUSSURES, la Cour a violé cet article par fausse

L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société BESSON CHAUSSURES, la Cour a violé cet article par fausse

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société CEC, la cour d'appel a violé cet article par fausse application

X..., le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; 4 / que la notification peut être faite

par les dispositions du 4ème alinéa de l'article 72-2 de la Constitution qui, comme celles des articles L. 1614-1 et L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales, ne prévoient de compensation

Aux termes des articles 1614 ter et 1613 quater du code général des impôts, la contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et

Aux termes des articles 1614 ter et 1613 quater du code général des impôts, la contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I. - Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617

-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. () ".

L'acte de saisie administrative à tiers détenteur en litige a été émis sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles

L'acte de saisie administrative à tiers détenteur en litige a été émis sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles

secrétaire de séance ; - le budget primitif a été voté en déséquilibre en méconnaissance de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ; - il n'a pas été précédé d'une étude

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " 1° En l'absence

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.

520 B, 520 C, 1613 ter 1613 quater du code général des impôts.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

fondé le centre hospitalier pour appliquer ces pénalités ; - il a été émis en violation de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il n'a pas mis en œuvre le plafonnement

L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales et à celles de l’article 195 de l’instruction BOFIP-GCP-21-0038 du 25/05/2021 ; - il a commis une erreur de droit en se fondant sur un motif