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LEGIARTI000030665600

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Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (articles 4 et 5). Conseil national du tourisme. Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme.

Article L1525-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Code de la santé publique

Sont punis des peines prévues à l'article L. 1525-4 :

Article L1525-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Code de la santé publique

Les peines prévues à l'article L. 1525-4 sont portées au double :

Article 18

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-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 7

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-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 Art. 125

Article 1

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Les denrées ou catégories de denrées alimentaires mentionnées au III de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique sont les suivantes : 5° Dindes de Noël, oies, chapons, mini chapons

Article L5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code de la santé publique

Les articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 A sont applicables dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Article L2726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du

Article L2727-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du

Article L3426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525

Article L3427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525

Article L2725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525

Article L2671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 74

Code de la commande publique

n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 2113-13 L. 2113-13-1 et L. 2113-14 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 2113-15 et L. 2113-16 Au titre II L. 2120-1 L. 2122-1 Résultant de la loi n° 2020-1525

Article L2681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 73

Code de la commande publique

octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2113-12 et L. 2113-13 L. 2113-13-1 et L. 2113-14 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 2113-15 et L. 2113-16 Au titre II L. 2120-1 L. 2122-1 Résultant de la loi n° 2020-1525

Article L2651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 75

Code de la commande publique

n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 2113-13 L. 2113-13-1 et L. 2113-14 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 2113-15 et L. 2113-16 Au titre II L. 2120-1 L. 2122-1 Résultant de la loi n° 2020-1525

Article L2661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 75

Code de la commande publique

n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 2113-13 L. 2113-13-1 et L. 2113-14 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 2113-15 et L. 2113-16 Au titre II L. 2120-1 L. 2122-1 Résultant de la loi n° 2020-1525

Article L2728-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525

Article L3425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525

Article L3428-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525

Article R344-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et les services d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 4111-1 et suivants du code du travail.

Codes de loi français