Article L1525-6 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie législative
›
Première partie : Protection générale de la santé
›
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
›
Titre II : Îles Wallis et Futuna
›
Chapitre V : Dispositions pénales.
›
L1525-6
Article L1525-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 20 décembre 2008
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Sont punis des peines prévues à l'article L. 1525-4 :
Articles cités dans le texte
Article L1525-4
Précédent
Article L1525-5
Suivant
Article L1525-7
← Retour au Code de la santé publique