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L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du

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8ème chambre

DTA_2104341_20230216

Administratif

16 février 2023

du 1° et du 3° du I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique et méconnaît les dispositions de l'article 16 du code civil ainsi que les stipulations de l'article 18 de la convention d'Oviedo

Source officielle

8ème chambre

DTA_2203760_20240105

Administratif

5 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01c9

Appel

3 avril 2023

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la prescription L'ATDEC fait valoir qu'en application de l'article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

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Chambre sociale 4-2

65a0f9ec383a880008fd0a18

Appel

11 janvier 2024

Par application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03647_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

68f7e1cf77f30025a66a2c3c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Ils ajoutent que cette résolution n°9 a été mise au vote uniquement en raison des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable du 1er janvier 2022 au 22 septembre

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CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64c7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

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