[K] prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, - débouter M.

[K], déclarant l'action de ce dernier prescrite par infirmation du jugement du 9 juillet 2021, motivée comme suit : 'Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution

a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française

L3245-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail, lesdites actions se prescrivent par deux ans.

L3245-1 du code du travail.

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L3245-1 du code du travail.

L. 1471-1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail

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L3245-1 du code du travail.

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