20 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-28 du Code de commerce ; qu'en revanche, le locataire qui exerce son droit d'option de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953, devenu

encore moins des appels provisionnels de charges pour des travaux futurs ; qu'en estimant en l'espèce que l'article L. 145-28 du code de commerce précisant que le maintien dans les lieux se fait aux conditions

L. 145-28 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

L. 145-28 du code de commerce.

2011, de l'année 2013, et ceux de janvier, avril, mai, juin et juillet 2014 pour un montant de 24 638,99 € inclus le coût de commandement ; que par application de l'article L. 145-28 du code de commerce

15 juin 2023, la SCI [Adresse 14] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article L.145-28 du code de commerce, de : « RECEVOIR la société [Adresse 14] en son incident et l’y déclarer

29 du décret du 30 septembre 1953 n'a pas d'effet interruptif lorsqu'il ne comporte pas de signature ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 29 (article L. 145-28 du Code de

Il a notamment considéré : - qu'en application des dispositions de l'article L 145-28 du code de commerce, la société Enedis avait le droit de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction

L. 145-28 et L. 145-34, alinéa 4, du code de commerce, ensemble l'article 1er du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-28 du code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant

Paul X... avant les conclusions précitées, l'action en fixation de l'indemnité due en vertu de l'article L.145-28 du Code de commerce, se trouve prescrite en application de l'article L.145-60 susvisé »

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 145-28 du code de commerce, ensemble les articles 1719 et 1376 du code civil

commerce, contrairement à l'opinion du premier juge et aux dispositions de l'article L. 145-1 du Code de commerce ; qu'il explique que les copreneurs indivis doivent tous être immatriculés au registre

20 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-28 du Code de commerce, et calculée en fonction de la valeur locative des lieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la

1135 et 1728 du Code civil, ensemble de l'article L.145-17 I. du Code de commerce.

L. 145-14 du Code de commerce, - dit que l'expert déposera le rapport de ses opérations au greffe de ce tribunal avant le 1er janvier 2005, - dit que la SARL GARAGE DU STADE devra consigner une provision

du fait d'avoir été privé du droit au maintien dans les lieux du 9 février 2013 au 19 février 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 145-28, alinéa 1er, du code de commerce : 8.