qu'elle était détachable des opérations de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 du code du commerce et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

le prévoit pourtant le 2ème alinéa de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique ; l'accessibilité territoriale aux sites d'angioplastie, correspondant au 3° de l'article R. 1434-4 du code de la

L'article D. 1432-2 du même code créé par le décret du 22 mai 2014 mentionne que "le contrat type de commission de transport, établi en application de l'article L. 1432-12 et qui a pour objet de définir

du code de commerce et l'article 13.1 du contrat-type annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble l'article D. 1432-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes, d’autre part, du premier alinéa de l’article L.1432-2 du même code : «Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L

1134 du Code civil ; Et selon le deuxième moyen : 4 / que subsidiairement la lettre de licenciement qui fait état d'une modification d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise, dont

. 48- En application de l'article L. 1432-7 du code des transports, les contrats de commission de transport sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L

de l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; qu'il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008

L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme

555 du Code civil ; qu'en faisant droit à la demande sur le fondement des règles de l'enrichissement sans cause, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1433 du code civil ; 2°) alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008

n'étant pas de nature à exclure le droit à récompense due à la communauté par Monsieur [J], a violé les articles 1401, 1404 et 1437 du Code civil.

général régissant le transport en l'absence de stipulations contractuelles particulières conformément aux articles L 1432-4 et L 1432-12 du code des transports.

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge