L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .»

L. 143-4, 3° du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de l'article 21 in fine du cahier des charges prévoyant que la clause de substitution ne pouvait faire obstacle au droit de préemption

[J] [X] de ses demandes, que, pour ce qui concerne les bois et taillis, l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime les excluait des biens insusceptibles de donner lieu à préemption lorsqu'ils

dans le jugement d'adjudication. (…) Sur la violation de l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime : "l'exercice de

L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 10.

Lieudit [...] [...] d'une superficie de 10ha 80a 00ca » ; 1) ALORS QUE l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n°2015-954 du 31 juillet 2015, n'a

La Cour de cassation a jugé : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 (6°) du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 143-1 du même code ; Attendu que ne peuvent faire l'objet

L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, monsieur [K] ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L. 143-4 et L.143-5 du code rural et de la pêche maritime applicable aux cohéritiers,

L 412-12 du code rural et de la pêche maritime.

1998 du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et l'article R. 143-4, dans sa rédaction applicable en la cause, du même code ; 4°/ que la notification par le

L'article L 143-4 du code rural et de la pêche maritime énumère les situations ne pouvant faire l'objet d'un droit de préemption.

cour d'appel a violé le principe ci-dessus visé et les articles L 143-10 et L 143-13 du code rural et de la pêche maritime, 3) ALORS QUE la déclaration prévue à l'article R 143-9 du code rural et de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 143-2 et L.

L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime.

L 143-4 du code rural et de la pêche maritime pour considérer qu'elles y étaient soumises, la cour d'appel a violé les articles L 143-1 et L 143-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction

L. 143-4 6° du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE les Safer peuvent exercer leur droit de préemption sur les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre si elles ont fait

L 143-4 du code rural et de la pêche maritime pour considérer qu'elles y étaient soumises, la cour d'appel a violé les articles L 143-1 et L 143-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction