X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de la parcelle alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 142-4 et R. 142-5 du code rural, les sociétés d'aménagement

de l'objet de l'exercice de ce droit dans le cadre des objectifs fixés par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; que les dispositions de l'article L. 143-3 du code rural font

suffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

L. 143-2 du Code rural ; qu'en retenant néanmoins pour annuler la décision en cause que sa motivation ne précisait pas la situation des exploitations visées par elle au regard des articles L. 331-1 et

L. 143-3 du Code rural et en particulier en ce qu'elle tendait à l'agrandissement d'exploitations agricoles voisines ayant une superficie à peine supérieure à la SMI, parmi lesquelles figurait celle de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2000), que le Centre hospitalier général

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 7-1, alinéa 3, de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-3 du Code rural ; Attendu qu'à peine de nullité la société d'aménagement foncier et d'établissement

société Clarous Frères fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 1995) de la débouter de sa demande en annulation de la préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

(SAFER) du Centre avait bien respecté l'obligation légale, à laquelle elle était tenue, d'exprimer au moins l'un des objectifs visés par l'article L. 143-2 du Code rural relatif à l'exercice du droit

R 143-2 du code rural, ensemble les articles L 143-2, L 143-3 du même code et 1382 du code civil ; 3) ALORS QU'aucune disposition légale n'oblige un candidat à une rétrocession à se porter acquéreur

L 143-3 du Code rural dispose que, à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs de l'article 142-2 du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-3, L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime, et l'article R. 143-3 du

Ce dernier, adjudicataire, et étant une personne intéressée au sens de l'article L 143-3 du code rural, devait se voir notifier la décision de préemption.

L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 143-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble les articles L. 143-2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du code rural, ensemble l'article L. 143-2 du

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-3, L. 143-15 du code rural, et l'article R. 142-3 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu qu'à peine de nullité, la société