L. 5125-23 du code de la santé publique, de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux

arrêtent dans ce cas le tarif forfaitaire de responsabilité dans un délai de quinze jours après la décision du comité » ; que le premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale plafonne

L. 138-9 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ordonnance du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine a inséré à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale un alinéa selon lequel, pour l'application

le plafonnement des remises institué par l'article L.138-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'en considérant que le ministre en charge de la Santé n'avait pas la qualité de ministre intéressé, la cour

L. 601-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 du 23 décembre 1998 : "Sans préjudice des dispositions des articles

Elle fait valoir qu'en France le prix des médicaments génériques est fixé par l'administration et que les remises pour ces produits sont plafonnées à 40 % du prix fabricant HT (article L.138-9 du Code

cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Il résulte de ce texte, applicable, selon l'article R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, au recouvrement des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités dues

[KX] [ZD], domicilié [Adresse 124], 130°/ à M. [ZA] [OB], domicilié [Adresse 66], 131°/ à M. [GB] [LG], domicilié [Adresse 45], 132°/ à M. [UG] [AK], domicilié [Adresse 78], 133°/ à M.

a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard desdites conventions collectives et des articles L. 121-1, L. 132-9 et L. 135-1 du Code du travail ; que, deuxièmement, en décidant

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale étant impossible, l'action est exercée sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond

des articles L. 243-2, L. 131-2, L. 136-5 et R. 243-36 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en se fondant encore sur les motifs inopérants selon lesquels la société Arial assurance ne rapportait

l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurités sociales définies au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumis au forfait social ; qu'est

5 du Code de procédure pénale et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;.

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; que la caisse a adressé, le 28 juillet 2010, une nouvelle mise en demeure à la clinique ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

Ce comportement fautif s'analyse en une fraude au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale ; qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-