L. 135-5 du Code du travail ; 2° que la solution d'un litige relatif à l'application pure et simple de la législation sur les licenciements aux ruptures de contrats mises en oeuvre par adhésion des

L. 132-8 du code du travail demeurent applicables" et que l'appelant et l'intimée étant signataires de ce texte et donc liés par celui-ci, l'article L. 135-5 du code du travail est toujours applicable

abattements pratiqués irrégulièrement au titre des absences pour maladie ou accident du travail ", l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article L. 135-5 du Code du travail, les syndicats peuvent

peut, sur le fondement de l'article L. 135-5 du code du travail, intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts ; qu'agissant en

L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, en vertu de l'article L. .411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent exercer d'une manière générale les droits réservés à la

L. 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que, si, en vertu de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent de manière générale exercer devant toutes les juridictions

du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, qui imposent seulement que l'indemnité de congés payés soit au moins égale à la rémunération que le

SUR CE Considérant que le syndicat CGT fondait en première instance son action sur les dispositions de l'article L 135-5 du code du travail qui prévoit "que les organisations ou groupements ayant la capacité

de la métallurgie CGT alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail, que l'action visant à obtenir l'exécution d'un accord collectif de travail ou la réparation

L. 135-5 du Code du travail ; 2° que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, il ne ressortait d'aucune pièce versée aux débats que la FNSSAC

L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail et 5 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement relevé qu'il résultait du guide d'utilisation de la nouvelle classification, document qui s'imposait

personnel de la protection sociale de la Gironde fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, qu'en application de l'article

L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à faire le compte des sommes revenant aux salariés, l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu d'adjuger au syndicat CFDT

411-11 du Code du travail, la Cour a violé les dispositions de ce texte ainsi que celles de l'article L. 135-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat

Elle fait valoir les élements suivants : - l'action est recevable sur le fondement des dispositions de l'article L 135-5 du Code du travail dans la mesure où l'intimée est signataire du protocole dit CARCOM

L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de

entre un employé et son employeur, le conseil de prud'hommes méconnaît les articles L. 411-11, L. 135-5 et R. 51-11-1 du Codel du travail; que l'article L. 411-10 du même Code prévoit que les syndicats

1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à une décision judiciaire statuant sur l'action en justice exercée, conformément à l'article L. 135-4 du Code du travail, par un comité