L 134-4 alinéa du Code de commerce.

et ceux du nouveau mandant sont identiques et concurrents ou si les deux entreprises exercent des activités distinctes ; Qu'en outre, l'article L. 134-4, alinéa 2, du code de commerce prévoit que «

[H] sur le fondement des articles L. 134-4 et L. 134-12 du code de commerce M.

L. 134-1, L. 442-6 du code de commerce et 1134 alinéa 3 et 1184 du code civil : 1.

L. 134-3 et L. 134-13 du code de commerce) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, au visa des articles L. 134-6, alinéa 2, R. 134-3 et R. 134-4 du code de commerce, aux motifs que: « pour

le fondement de l'article L. 3122-2.

L. 134-4, alinéas 1 et 2, du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties et que les rapports entre

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972, par fausse

de 133 414 francs, a violé l'article 1347 du Code civil ; 2 / qu'un chèque auquel il a été immédiatement fait opposition ne peut valoir commencement de preuve par écrit de l'existence d'une créance

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 4°/ qu'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité

4 du Code pénal, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

138, alinéa 2-12 , du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Georges X..., animateur de la société Technip, a été mis en examen le 22

de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 15 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné

1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de : -la juger recevable et bien fondée en

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972