de la Cour Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce : 3.

L. 134-12 du Code de commerce, AUX MOTIFS QUE « qu'Eric X... soutient qu'il a fait valoir ses droits dans Tannée qui a suivi la rupture de sorte que, l'article L 134-12 du code de commerce n'instaurant

L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 134-12 du code de

1150 du Code civil par fausse application et de l'article L. 134-12 du Code de commerce par refus d'application ; 2 ) que l'indemnité octroyée à l'agent commercial en cas de cessation de ses relations

Par jugement en date du 26 novembre 2008, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH a débouté Madame Christine X... de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 134-12 du Code de commerce et

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, pris en application de l'article 17 de la directive n° 86

L. 134-12 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 ; Attendu que par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16, société

K..., après avoir pourtant constaté que ce destinataire n'avait pas signé l'avis postal de réception, la cour d'appel a violé les articles L.134-12 du code de commerce, 667 et 670 du code de procédure

L.134-12 du code de commerce.

1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de : -la juger recevable et bien fondée en

L. 134-12 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'article L. 134-12 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article 17 de la directive

L. 134-12 du Code de commerce, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient justement que, selon l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

contrat, que l'article L. 134-12 du code de commerce énonce que, en ce cas, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et l'article L. 134-16 du même code

155,13 euros sur le fondement de l'article L. 134-12 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité visée par l'article L. 134-12 du Code de commerce revêtant un caractère réparateur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que la société Voyages

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la demande en justice de MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce