Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 9.

a violé l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 3.

l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable.

L. 1331-1 et suivants du code du travail relatifs exclusivement aux sanctions disciplinaires et l'article L. 1332-4 du code du travail, relatif exclusivement à la prescription des fautes disciplinaires

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que M.

[Z], ait attendu le 26 septembre 2015 pour informer son propre supérieur de ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager les poursuites disciplinaires pour des faits fautifs qui ont donné lieu dans

mars qui était le grief concurrentiel », la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser, ainsi

L. 1233-16 du code du travail ensemble le texte susvisé ; 2/ Alors que le délai de prescription de deux mois de l'article L. 1332-4 du code du travail court du jour où l'employeur a la connaissance

L. 1332-4 du Code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte de

X... formule trois griefs à l'encontre de ce licenciement ; le premier concerne la prescription des faits qui lui sont reprochés, au visa de l'article L 1332-4 du Code du travail, l'appelant estimant que

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'employeur avait eu connaissance de l'existence éventuelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L.1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

aurait manifesté la persistance du comportement fautif allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. 3°/ au surplus, qu'aucun fait

L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que M.

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que si l'employeur, au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail, s'entend du titulaire du pouvoir disciplinaire et du supérieur hiérarchique du