jouissent les représentants du personnel dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige déterminés par la lettre de notification de la sanction en violation de l'article

handicap de nature à caractériser une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions précitées ; 2° / qu'aux termes de l'article L. 1332-1 du code du travail

000 euros à titre de dommages et intérêts chacun ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1331-1 du code du travail « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises

/ qu'aux termes de l'article L. 1332-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison notamment de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré

L 1235-1 et suivants du Code du travail ; Que d'autre part, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute est soumise aux dispositions de l'article L 1332-1 du code du travail applicable

L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et R. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1332-1 du code du travail, la sanction disciplinaire doit être motivée ; Et attendu

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

à faire valoir leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office un moyen tiré de la violation de l'article R.1332-1 du code du travail sans qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, alors « qu'aux termes de l'article L. 1332-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai

Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation (Soc., 14 juin 2023, n° 22-14.011) a cassé cet arrêt, en toutes ses dispositions, au visa de l'article L.1332-1 du code du travail selon lequel aucune sanction

et les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

R. 1332-1 du code du travail et d'avoir ainsi privé la salariée de l'information selon laquelle elle pouvait être assistée, cependant qu'il ressortait de la lecture de la note de l'inspection du travail

de la salariée, sans faire état de ces fiches de contrôle, la cour d'appel a violé l'article L 1332-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ;

L 1332-1 du Code du Travail.

X... de sa demande en nullité desdits avertissements ; 1°/ ALORS QUE selon l'article L. 1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1332-1 du code du travail et 152, 159 et 160 du statut des agents de la RATP ; 3°/ que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures conservatoires

X... de son licenciement, est rédigée comme suit : « "Comme suite à notre entretien en date du 23 juillet 2009, dans le cadre des dispositions des articles L. 1332-1 du code du travail, nous sommes en