L. 133-10 du code monétaire et financier, à charge d'en informer l'utilisateur de services de paiement'; - aucune mise en garde n'a été adressée par la CRCA, dès lors que la décharge qu'a signée M.

[M] fait valoir en outre qu'une banque peut refuser d'exécuter une opération de paiement, en indiquant les motifs, en application des dispositions générales de l'article L. 133-10 du code monétaire et

[L] [S] et Mme [B] [V] épouse [S] demandent à la juridiction, au visa des directives européennes n°91/308/CEE, n°2001/97/CE, n°2005/60/CE, n°2015/849 et n°2018/843, de l’article L.133-10 du code monétaire

Mme [T] fait valoir en outre qu'une banque peut refuser d'exécuter une opération de paiement, en indiquant les motifs, en application des dispositions générales de l'article L. 133-10 du code monétaire

[R] [G] [M] demande à la juridiction, au visa des directives européennes n°91/308/CEE, n°2001/97/CE, n°2005/60/CE, n°2015/849 et n°2018/843, de l’article L.133-10 du code monétaire et financier et des

Monsieur [C] rappelle les différentes obligations mises à la charge du banquier par les articles L 561-4-1, alinéas 1 et 2, L 561-5-1, L 561-10, et L 561-10-2 du Code Monétaire et Financier, et par l’Arrêté

en cours d'exécution, l'article L 133-10 du code monétaire et financier, de portée générale, leur permettant de refuser d'exécuter une opération de paiement.

n° 91/308/CEE, n° 2001/97/CE, n° 2005/60/CE, n° 2015/849 et n° 2018/843 ainsi que des articles L 133-10 du code monétaire et financier, 1231-1 et 1104 du code civil : - d'infirmer le jugement (entrepris

Conformément aux dispositions de l'article L. 133-13 du code monétaire et financier, le banquier teneur de compte a en principe l'obligation d'exécuter promptement un virement que son client lui ordonne

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le

Selon l'article L. 133-10 I du code monétaire et financier, lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, il le notifie à

C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier et les articles L. 133-13 et L. 133-14 du code monétaire

Il invoque la responsabilité de la banque sur les fondements des articles L 133-16, L 133-18, L 133-19 et L 133-23 du code monétaire et financier.

du code de procédure civile et des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-18 et L. 133-21 du code monétaire et financier, de : À titre préliminaire, prononcer la nullité du jugement entrepris pour non-respect

-19 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 133-21 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la Société CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes

1256 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; » Réponse de la Cour 5.

est dépourvue de droit d’agir au motif que le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu aux articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier fait l’objet d’une