* Que LP ART se définit dans ces Conditions Générales comme un commissionnaire de transport, et au visa de l'article L.133-1 du code de commerce est « garant des avaries autres de celles qui proviennent

La société Tokio fait le même grief à l'arrêt, alors « que suivant l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure

L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter ; qu'il ne peut se prévaloir de la limitation contractuelle d'indemnisation s'il a commis une faute inexcusable

L 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure ; Considérant que les appelantes contestent le caractère inévitable du vol ;

L.133-1 du Code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporteur, hors les cas de la force majeure.

L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Au visa de l’article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Considérant que cette clause limitative de responsabilité n'est pas interdite par l'article L 133-1 du Code de Commerce et n'est pas tellement inférieure au dommage qu'elle aboutirait à annihiler la responsabilité

Nexia en qualité de commissionnaire et la société appelante en qualité de voiturier ; qu'en application de l'article L. 133-1 du code de commerce, ce dernier est garant de la perte et des dommages causés

Par conclusions d'intimés déposées le 9 avril 2021, la SA AXA France Iard et la SAS LDC Bourgogne demandent à la cour de : 'Vu notamment les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, (...

Par ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2022, la société LCH demande, au visa des articles L.132-4, L.132-5 et L.133-1 du code de commerce, du contrat type commission et du contrat type général

de l'article L 133-1 du Code de commerce.

L.134-12 du code de commerce, le jugement entrepris étant réformé sur ce point ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.134-1 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article

L. 137-13 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-13 et L. 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8.

En application de l'article 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter.

, en violation de l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si la société Sobotram transports et logistique n'est intervenue

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 juin 2022, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 133-1 et suivants du code commerce, Vu l'article L. 224-63 du code de la consommation, Vu l'article

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du